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lun-sam de 8h à 20h - coût d'un appel local
Conditions générales de vente
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales.
Les personnes faisant appel à nos prestations acceptent sans réserve l'intégralité des clauses et conditions de ce document.
GENERALITES : Les prestations de la société Services en la Demeure sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel aux prestations de Services en la Demeure reconnaît donner un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause et accepter sans réserve l’intégralité des conditions présentes. Ces conditions de vente sont applicables à partir du 1er mars 2010.
OBJET SOCIAL : Services en la Demeure a pour objet la fourniture de prestations de services à la personne au domicile des particuliers telles que définies par l’article L.7231-1 du code du travail : ménage, repassage, garde d’enfants, petits travaux de jardinage, prestations dites « homme toutes mains », gardiennage, livraison de courses, assistance administrative, assistance informatique, etc.
AGREMENT : Services en la Demeure possède un agrément simple numéro N/040210/F/074/S/015 en date du 4 février 2010, délivré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Haute-Savoie. Cet agrément permet aux clients de Services en la Demeure de bénéficier des réductions d’impôts définies à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ATTESTATION FISCALE : Afin de bénéficier des réductions d’impôts, Services en la Demeure remet chaque année au client une attestation fiscale, avant le 31 janvier de l’année en cours. Celle-ci concerne alors les prestations facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le contrat de prestations. Elle doit attester de la nature des services fournis, de la durée annuelle des interventions, des codes identifiant les salariés intervenus, des modalités de paiement du client, et du montant total des prestations effectivement acquittées ouvrant droit à réduction d’impôt. Le client doit alors joindre à sa déclaration cette attestation. A noter qu’il doit aussi conserver toutes les factures acquittées, à fin de contrôle.
PRESTATION HOMME TOUTES-MAINS : Selon la législation en vigueur, les prestations « homme toutes mains » pour les particuliers concernent des tâches occasionnelles de très courte durée et ne nécessitant pas de qualification particulière, soit le montage et démontage de meuble, le déplacement de mobilier, l’aide à votre déménagement, la pose de tableaux, le changement d’ampoule, l’accrochage des rideaux, le rangement de la cave, du débarras, ou du grenier, l’installation et le branchement d’un nouveau téléviseur, et les petits travaux de bricolage, dont le résultat final est placé sous la responsabilité du client, au sens où celui-ci ne peut prétendre au même niveau de qualité qu’un artisan professionnel, auquel Services en la Demeure ne saurait se substituer. Il est donc important d’établir un dialogue entre le client et la direction de Services en la Demeure avant d’entamer tous travaux dont nous ne pourrions garantir une qualité minimale. Ces prestations sont limitées à 500 € par an et à 2 heures par prestation pour bénéficier du crédit d’impôt.
PRESTATION GARDE D’ENFANTS : Pour la garde d’enfants à domicile, l’intervenant est autorisé à transporter les enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. Le client s’engage à respecter une période d’acclimatation avec l’intervenant. Tout retard du client qui mobilise l’intervenant au-delà des horaires prévus pourra être compensé ou donner lieu à une facturation complémentaire, Dans ce cas, toute heure entamée sera entièrement redevable au tarif en vigueur et figurera sur la prochaine facture.
LIVRAISONS DE COURSES ET SERVICE PRESSING : La livraison de courses et le service pressing (Collecte et livraison de linge lavé et/ou repassé à domicile) devront être compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Une caution égale au montant approximatif de vos courses sera demandée à la commande. Elle vous sera restituée au paiement de votre facture. Le paiement de la facture se fait à réception. Au delà, votre caution sera encaissée.
GESTION ADMISTRATIVE : Services en la Demeure est prestataire de services. En conséquence, il est l’employeur de son personnel et s’occupe de toute la logistique administrative, de la rémunération aux paiements des charges sociales, en passant par l’établissement des contrats de travail et le recrutement.
OBGLIGATIONS MORALES : Chaque intervenant de Services en la Demeure est tenu de signer une charte morale et un contrat de travail avec une clause de loyauté. Les intervenants ne peuvent recevoir du client toute délégation de pouvoir, sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. Le client s’interdit, sauf autorisation préalable de Services en la Demeure, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Services en la Demeure, pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Services en la Demeure. En cas de non respect de cette obligation, le client serait tenu de payer à Services en la Demeure, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 500 €. Le salarié contrevenant s’expose, en outre, à des sanctions professionnelles. En cas de litige avec le personnel, la direction de Services en la Demeure joue un rôle de médiateur, et s’engage à changer et remplacer le personnel si celui-ci ne convient pas au client. Pour sa part, le client a obligation de ne pas demander au personnel des tâches dégradantes ou humiliantes pour la personne, de même qu’il ne peut prétendre à un service non expressément demandé lors de la signature du contrat de vente.
FOURNITURE DU MATERIEL ET DES PRODUITS D’ENTRETIEN : Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Le client s’engage à donner les explications nécessaires concernant les divers matériels que devra utiliser l'intervenant lors de sa prestation : Fer à repasser, aspirateur, lave linge, etc.
ASSURANCE : Services en la Demeure a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’intervenant à domicile. Services en la Demeure ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou à la non-conformité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise de 200€ sera appliquée. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation.
FORMATION ET CONTROLE : Services en la Demeure applique strictement le droit du travail et effectue un contrôle régulier de son personnel, afin qu’il respecte la charte déontologique de la société. Le personnel doit respecter l’intimité du client et effectuer réellement les heures payées. C’est pourquoi Services en la Demeure définit avec le client avant chaque intervention les objets précieux et lieux intimes, et les contraintes morales, matérielles, spatiales et temporelles à respecter dans votre domicile. Egalement, des audits de satisfaction sont régulièrement effectués afin de contrôler la qualité des prestations fournies.
ENCADREMENT : Le client se charge de l’encadrement et, s’il y a lieu, de la consignation par écrit de sa mission et de ses interdits. Services en la Demeure n’a pas d’obligation de résultat autre que celui de sa mission et ne peut être tenu pour responsable des conséquences et agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.
MOUVEMENT DU PERSONNEL : Services en la Demeure embauche son personnel en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et tente de maintenir chez sa clientèle le même salarié du début à la fin de la prestation. Toutefois, la société ne peut être tenue pour responsable des mouvements de son personnel notamment démissionnaire, en congé, malade, ou renvoyé pour faute grave. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée avec l’accord des deux parties, le contrat s’en trouvera résilié de fait sans aucune pénalité.
MODALITE D’INTERVENTION : Toute demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis ou d’un contrat, qui constituent les conditions particulières des présentes conditions générales de vente. Pour confirmer sa commande de prestation de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis ou le contrat sans aucune modification à Services en la Demeure. Celui-ci doit être daté, signé et comporter une mention d’acceptation. La signature de ce devis ou contrat entraine l’acceptation sans réserve des éléments constitutifs de celui-ci, des tarifs en vigueur et des présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’un devis, le contrat est réputé formé dès acceptation du devis par le client. À défaut de réception de l'acceptation du devis ou du contrat accompagné des conditions de ventes signées et le cas échéant de l'acompte, Services en la Demeure se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date d'envoi du devis ou du contrat, ce dernier sera réputé caduc.
Les interventions sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client, pour une durée minimale de 2 heures sauf accord spécifique entre Services en la Demeure et le client. Elles débutent après 8 heures et se finissent avant 20 heures. Toute intervention réalisée un jour férié, après accord de Services en la Demeure sera majorée de 50 %. En cas d’absence, ou si le client décide de confier ses clés à l’intervenant, Services en la Demeure décline toute responsabilité sur les conséquences résultant de cet acte. Toute modification ou annulation devra être signalée à Services en la Demeure au moins huit jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due, ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Les intervenants à domicile sont salariés de Services en la Demeure. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client.
FEUILLE D’HEURE : La signature de la feuille de travail des heures réalisées pour chacune des interventions vaut acceptation de la prestation et donc du règlement de la facture correspondante. En cas d’absence de signature du client, la seule signature de l’intervenant vaut acceptation de la prestation et donc, du règlement correspondant.
DEPLACEMENT : Tous nos tarifs comprennent la prestation fournie et le déplacement de l’intervenant sur le lieu de la prestation dans les limites géographiques définies (Sallanches, Passy, Chedde, Domancy, Le Fayet, Saint-Gervais, Cordon, Combloux, Megève). Tout déplacement de notre personnel hors de cette zone donnera lieu à la facturation supplémentaire de frais kilométriques.
TARIFS ET PAIEMENT : Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant. Les prix s’entendent toutes taxes et frais inclus. Les frais liés aux produits d’entretien et matériels restent à la charge du client, ainsi que les frais de déplacement éventuels de l’intervenant pour la réalisation de la mission, ces derniers étant alors facturés au tarif en vigueur. Les prestations sont facturées sur la base des relevés signés par le client. Seront dues, les prestations programmées et non effectuées, du fait du client, notamment l’annulation hors délai, ou l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation.
La facturation est adressée mensuellement. Les prestations sont facturées sur le mois civil (du 01 au 30 ou 31). Les règlements se font à date fixe tous les mois, le premier règlement se faisant à la signature du contrat. Le minimum de facturation est de deux heures. Le règlement des sommes dues s’effectue au comptant et sans escompte, par virement, prélèvement automatique, Cesu préfinancé ou chèque, à l’ordre de Services en la Demeure. Sauf exception, les intervenants ne sont pas habilités à recevoir de règlement.
Toute somme non payée à l’échéance, entraîne :
- le paiement des intérêts de retard conformément à la réglementation applicable, au taux égal à 1 fois et ½ le taux d’intérêt légal
- le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé
- le remboursement des frais bancaires supportés par Services en la Demeure du fait des impayés
- l’annulation ou suspension de toute prestation en commande ou en cours.
FRAIS DE GESTION : Services en la Demeure ne fait payer aucun frais de gestion ou de résiliation à ses clients. Seules les heures de service consommées sont dues, au tarif défini par notre grille tarifaire en vigueur.
CONTESTATION : Malgré tous les efforts de contrôle qualité, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait du service effectué. Le client doit alors expressément signifier à la direction de Services en la Demeure son mécontentement sous 48 heures, au choix par téléphone, mail ou par courrier. Dès réception de l’information, un responsable de Services en la Demeure prendra contact avec lui pour lui apporter satisfaction.
Tout évènement indépendant de la volonté de Services en la Demeure et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services, tels que notamment grève ou maladie de son personnel, accident, panne informatique, évènement climatique… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel évènement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Services en la Demeure.
RESILIATION : Dans le cadre d’un contrat de prestation à durée indéterminée, le client et Services en la Demeure ont la faculté de résilier le contrat à tout moment, sans pénalité financière, en respectant un préavis de 30 jours. La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le non respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période. Dans le cadre d’un contrat de prestation à durée déterminée, le client pourra résilier son contrat dans les 48h suivant la réalisation de la première prestation. Au-delà, il sera redevable de la totalité des sommes dues sur la période restante.
DROIT DE RETRACTATION : En cas de démarchage à domicile, le client dispose, conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du contrat de prestation, à signifier à Services en la Demeure par téléphone, mail ou courrier.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Services en la Demeure ou l’un de ses partenaires. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, et conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse suivante : Services en la Demeure – 20 route des Motteuses – 74700 Cordon.
